1. Identification de l’entreprise

ÉVOLUDIAG
EURL au capital de 1 000 EUR
SIREN : 930 442 835
Siège social : 51 bis rue Robert Schuman, 13700 Marignane
Représentée par M. Laurent Dubois
Contact : evolu.diagnostic@gmail.com – 06 29 26 23 59

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
la société ÉVOLUDIAG fournit à ses clients des prestations de diagnostics immobiliers réglementaires : DPE,
amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, loi Carrez, termites, etc.

3. Zone d’intervention

ÉVOLUDIAG intervient principalement dans le département des Bouches-du-Rhône et ses départements
limitrophes. Des frais de déplacement peuvent être appliqués au-delà d’un rayon de 40 km autour de
Marignane.

4. Commande et annulation

Toute commande est considérée comme ferme dès validation écrite, verbale ou en ligne par le client.
En cas d’annulation ou de report non justifié moins de 24 heures avant le rendez-vous, un dédommagement
forfaitaire de 60 EUR TTC pourra être facturé.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont fixés sur devis, en fonction des prestations demandées, de la localisation du bien et de ses
caractéristiques.
Le montant total est communiqué avant intervention et validé par le client.
Le paiement s’effectue par virement, chèque ou espèces.
Le rapport peut être remis au client avant encaissement, à titre commercial, mais reste la propriété
d’ÉVOLUDIAG jusqu’au paiement complet de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant TTC par mois de retard seront appliquées
de plein droit.

6. Délais de réalisation et de remise des rapports

Les rapports sont remis au client par voie électronique (ou sur demande en format papier) dans un délai de
24 à 72 heures ouvrées suivant l’intervention.
Cependant, en cas de prélèvements nécessitant une analyse en laboratoire (amiante, plomb, etc.), ce délai
peut être allongé. La remise du rapport final dépend alors des délais de traitement du laboratoire partenaire,
indépendants de la société ÉVOLUDIAG. Le client sera informé en amont si ce cas s’applique.

7. Obligations et responsabilité du client

Le client s’engage à :
– garantir un accès libre et sécurisé au bien à diagnostiquer,
– fournir les documents nécessaires (plans, autorisations, relevés, etc.),
– informer ÉVOLUDIAG de tout élément susceptible d’affecter la réalisation des diagnostics.
En cas de pièces aménagées non déclarées (ex. : garage transformé en chambre), la responsabilité incombe
exclusivement au propriétaire. Le diagnostiqueur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à
des déclarations foncières inexactes.

8. Responsabilité de l’entreprise

ÉVOLUDIAG s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, selon les pratiques professionnelles en
vigueur au moment de l’intervention.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Elle ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, perte de chance, ou conséquence économique liée
à l’usage des rapports transmis.
Il appartient au client de vérifier la conformité des diagnostics avec les exigences de son projet (vente,
location, travaux…).

9. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la réalisation et au traitement des diagnostics.
Ces données peuvent être transmises à des tiers directement impliqués dans le projet immobilier (agence,
notaire, bailleur, organisme public tel que l’ADEME, etc.), uniquement dans le cadre strict de la mission
confiée.
ÉVOLUDIAG s’engage à ne jamais vendre ni utiliser ces données à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client peut exercer ses
droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données en contactant l’entreprise par mail.

10. Litiges et droit applicable

En cas de différend entre le client et ÉVOLUDIAG, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable
en priorité.
À défaut de résolution à l’amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort
d’Aix-en-Provence.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.