Mesurage : Loi Carrez et Loi Boutin
Garantissez la transparence de vos transactions
Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin assure la transparence et la conformité de vos transactions immobilières. En tant que diagnostiqueur certifié, je vous aide à respecter ces obligations légales, protégeant ainsi vos intérêts et ceux de vos acheteurs ou locataires.
Loi Carrez : Vente de Biens en Copropriété
Qu’est-ce que c’est ?
La Loi Carrez impose aux vendeurs de biens en copropriété (appartements, maisons en lotissement, locaux commerciaux) de mentionner la surface privative exacte dans l’acte de vente.
Pourquoi réaliser un Diagnostic Loi Carrez ?
- Garantir une information fiable à l’acheteur.
- Prévenir tout recours juridique en cas d’erreur de mesure.
- Se conformer aux obligations légales pour la vente d’un lot en copropriété.
Que dit la loi ?
La Loi Carrez requiert le mesurage de la surface privative pour toute vente de lot en copropriété de plus de 8 m². Ce mesurage, obligatoire dans l’acte de vente, vise à prévenir les litiges. Le calcul inclut les surfaces de plancher, excluant murs, cloisons, et certaines annexes comme caves et garages.
En cas d’erreur supérieure à 5 % au détriment de l’acheteur, une réduction du prix est possible.
Quand le réaliser ?
- Avant la mise en vente d’un bien en copropriété.
- Lors d’une nouvelle division en lots.
Loi Boutin : Location de Logements
Qu’est-ce que c’est ?
La Loi Boutin impose aux bailleurs de mentionner la surface habitable du bien dans le bail, pour une transparence envers les locataires.
Quand le réaliser ?
- Avant la mise en location d’une résidence principale.
- Après des travaux modifiant la surface habitable.
Pourquoi réaliser un Diagnostic Loi Boutin ?
- Fournir une information exacte aux locataires.
- Assurer la conformité du bail avec la réglementation.
- Prévenir tout litige lié à une erreur de surface.
Que dit la loi ?
La Loi Boutin impose le mesurage de la surface habitable pour la location de résidences principales non meublées. Cette information, obligatoire dans le bail, assure la transparence envers le locataire. Les règles de calcul sont similaires à la Loi Carrez, mais excluent également balcons et terrasses.
En cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une révision du loyer.
Avec Evoludiag, assurez-vous d’un mesurage fiable et conforme aux lois Carrez et Boutin. Je vous garantis une transaction immobilière en toute transparence. N’hésitez pas à me contacter pour un mesurage précis.
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